LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,

VU la Constitution ;

VU l'Accord instituant l'Organisation Mondiale du Commerce signé à Marrakech (Maroc) le 15 avril 1994 ;

VU le décret n°92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié par celui n°95/145 du 4 août 1995 ;

VU le décret n°97/205 du 7 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement ;

VU le décret n°97/206 du 7 décembre 1997 portant nomination d'un Premier Ministre ;

DECRETE :

CHANTRE I

DES DISPOSITIONS GENERALES