Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 97-702 du 10 Décembre 1997 autorisant la Société nationale d'Opérations pétrolières de la Côte d'Ivoire (PETROCI) à souscrire au capital de la société PETROCI-GAZ S.A. et à augmenter ultérieurement sa participation financière par apport partiel d'actif.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du ministre des Ressources minières et pétrolières et du ministre de l'Economie et des Finances,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 83-789 du 2 août 1983 relative à la Direction et à l'Administration des sociétés anonymes, telle que modifiée par la loi n° 87-797 du 28 juillet 1987 ;
Vu la loi n° 94-338 du 9 juin 1994 relative à la privatisation des participations et actifs' de l'Etat dans certaines entreprises et Etablissements publics nationaux ;
Vu la loi n° 96-669 du 29 août 1996 portant Code pétrolier ;
Vu la loi n° 97-519 du 4 septembre 1997 portant définition et organisation des sociétés d'Etat ;
Vu la loi n° 97-520 du 4 septembre 1997 relative aux Sociétés à participation financière publique ;
Vu le décret n° 75-744 du 21 octobre 1975 portant création de la société d'Etat dénommée «Société nationale d'Opérations pétrolières de la Côte d'Ivoire (PETROCI)», modifié par les décrets te 83-196 du 1er juin 1983 et 85-319 du 8 mai 1985 ;
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