Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 97-684 du 03 Décembre 1997 modifiant et complétant le décret n° 95-857 du 06 Octobre 1995 portant agrément en qualité d'entreprise prioritaire de la société RIZIERE DU BANDAMA pour la réalisation du projet agro-pastoral de Yabra à Yamoussoukro.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé du Plan et du Développement industriel, du ministre de l'Economie et des Finances,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 95-620 du 3 août 1995 portant Code des Investissements et notamment en son article 25 ;
Vu le décret n° 95-712 du 13 septembre 1995 fixant les modalités d'application de la loi n° 95-620 du 3 août 1995 portant Code des Investissements ;
Vu le décret n° 96 PR. 02 du 26 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 96-179 du 1er mars 1996 portant attributions des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 95-857 du 6 octobre 1995 portant agrément en qualité d'entreprise prioritaire à la société RIZIERE DU BANDAMA à Yamoussoukro ;
Vu la demande de prorogation du délai de réalisation des Investissements présentée par la société RIZIERE DU BANDAMA le 12 avril 1997 auprès du ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé du Plan et du Développement industriel ;
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