LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé du Plan et du Développement industriel, du ministre de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution ;

Vu la loi organique n°59-249 du 31 décembre 1959 relative aux lois des Finances, notamment en ses articles 22 et 23 ;

Vu le décret n° 80-12 du 3 janvier 1980 portant règlement sur la comptabilité des Dépenses publiques en ce qui concerne les dépenses de matériel de l'Etat à l'échelon central ;

Vu le décret n°86-389 du 4 juin 1986 portant institution et organisation du Recensement décennal de la Population et de l'Habitation :

Vu le décret n° 96 PR. 02 du 26 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 96-179 du 1er mars 1996 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 96-975 du 18 décembre 1996 portant transformation de l'Etablissement public « Institut national de la Statistique » en société d'Etat ;