Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 95-571 du 26 Juillet 1995 fixant le délai de réception des candidatures à l'élection des députés à l'Assemblée nationale.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport du Ministre de l'Intérieur,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 94-642 du 13 décembre 1994 portant Code électoral notamment en son article 81 ;
Vu le décret n° 93 PR. 11 du 15 décembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-921 du 30 décembre 1993 portant attributions des membres du Gouvernement ;
Le Conseil des ministres entendu,
DECRETE:
Art. premier — Le délai de réception des candidatures à l'élection des députés à l'Assemblée nationale est ouvert le 29 octobre 1995 et clos le 5 novembre 1995.
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