Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 97-680 du 03 Décembre 1997 portant prorogation du délai de réalisation du programme d'investissement de la société CERAM1QUE COTE D'IVOIRE (CÉRAM-CI) agréée en qualité d'entreprise prioritaire par décret n° 95-590 du 26 Juillet 1995 à Abidjan.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport du ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé du Plan et du Développement industriel.
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 95 620 du 3 août 1995 portant Code des Investissements et notamment en sou article 25 ;
Vu le décret n° 95-712 du 13 septembre 1995 fixant les modalités d'application de la loi 95-620 du 3 août 1995 portant Code des Investissements ;
Vu le décret n° 96 PR. 02 du 26 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que
Vu le décret n° 96-179 du 1er mars 1996 portant attributions des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 95-590 du 26 juillet 1995 portant agrément en qualité d'entreprise prioritaire à la société CERAMIQUE COTE D'IVOIRE (CERAM-CI) à Abidjan ;
Vu la demande de prorogation du délai de réalisation du programme d'investissement présentée par la société CERAMIQUE COTE D'IVOIRE le 21 juin 1997 auprès du ministère délégué auprès du Premier Ministre, chargé du Plan et du Développement industriel ;
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