Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 97-679 du 03 Décembre 1997 modifiant et complétant le décret n° 93-696 du 19 Août 1993 portant agrément en qualité d'entreprise prioritaire de la société INDUSTRIE DES FARINES de COTE D'IVOIRE.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport du ministre délégué auprès du Premier Ministre; chargé du Plan et du Développement industriel,
Vu la Constitution ;
Vu le décret n° 95-620 du 3 1995 portant Code des Investissements et notamment en son article 25 ;
Vu le décret n° 95-712 du 13 septembre 1995 fixant les modalités d'application de la loi n° 95-620 du 3 août 1995 portant Code des Investissements ;
Vu le décret n° 96 PR. 02 du 26 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement tel que modifié par le décret n° 96 PR. 10 du 10 août 1996 ;
Vu le décret n° 96-179 du 1er mars 1996 portant attributions des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-696 du 19 août 1993 accordant l'agrément en qualité d'entreprise prioritaire à la société INFA-CI pour la fabrication de Farine de maïs à Katiola ;
Vu la demande de transfert à Abidjan présentée par la société INFA-CI auprès du ministère délégué auprès du Premier Ministre, chargé du Plan et du Développement industriel ;
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