LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre du Logement, du Cadre de Vie et de l'Environnement, du ministre de l'Economie et des Finances, du ministre de l'Intérieur et de l'Intégration nationale, du ministre des Infrastructures économiques, du ministre de la Justice et des Libertés publiques et du ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé du Plan et du Développement industriel,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 62-253 du 31 juillet 1962 relative aux Plans d'Urbanisme ;

Vu la loi n° 97-524 du 4 septembre 1997, portant création d'une concession d'aménagement foncier ;

Vu le décret du 26 juillet 1932 portant réorganisation du régime de la propriété foncière en Afrique occidentale française ;

Vu le décret du 15 novembre 1935 abrogeant le décret du 23 octobre 1904 et portant réglementation des terres domaniales en Afrique occidentale française ;

Vu le décret n° 67-18 du 11 janvier 1967 relatif aux lotissements privés ;

Vu le décret n° 71-74 du 26 février 1971 relatif aux procédures domaniales et foncière ;