Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 97-534 du 11 Septembre 1997 portant création d'un établissement public national à caractère administratif dénommé « Société de Gestion du Matériel des Travaux publics » en abrégé SGMTP.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du ministère des Infrastructures économiques et du ministre de 1'Economie et des Finances,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 80-1070 du 13 septembre 1980 fixant les règles générales relatives aux Etablissements publics nationaux et portant création de catégories d'Etablissements publics ;
Vu le décret n° 81-137 du 18 février 1981 portant régime financier et comptable des Etablissements Publics nationaux ;
Vu le décret n° 82-402 du 21 avril 1982 portant organisation administrative des Etablissements Publics nationaux
Vu le décret n° 96 PR. 02 du 26 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 96 PR. 10 du 10 août 1997 ;
Le Conseil des ministres entendu,
DECRETE :
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement