LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre du Logement, du Cadre de Vie et de l'Environnement, du ministre délégué auprès du ministre des Infrastructures économiques, chargé de l'Energie et des Transports, et du ministre de l'Economie et des Finances ;

Vu la Constitution ;

Vu le décret du 29 septembre 1928 modifié portant réglementation du domaine public et des servitudes d'utilité publique, ensemble les textes d'application ;

Vu le décret du 25 novembre 1930 modifié portant réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique ensemble les textes d'application ;

Vu le décret n° 96 PR. 02 du 26 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement tel que modifié par le décret n° 96 PR. 10 du 10 août 1996 ;

Vu le décret n° 96-179 du 1er mars 1996 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Le Conseil des ministres entendu,

DECRETE :