Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET n° 97-395 du 09 Juillet 1997 portant modification du décret n° 97-265 du 02 Mai 1997 portant approbation et déclaration d'utilité publique du périmètre du projet de construction du Parc des Expositions d'Abidjan.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre du Logement, du Cadre de vie et de l'Environnement, du ministre du Commerce et du ministre de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution ;

Vu le décret du 29 septembre 1928 modifié portant réglementation du domaine public et des servitudes d'utilité publique, ensemble les textes d'application ;

Vu le décret du 25 novembre 1930 modifié portant réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et ensemble les textes d'application ;

Vu le décret n° 96 PR. 02 du 26 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement tel que modifié par le décret n° 96 PR.10 du 10 août 1996 ;

Vu le décret n° 97-265 du 2 mai 1997 portant approbation et déclaration d'utilité publique du périmètre du projet de construction du Parc des Expositions d'Abidjan ;

Le Conseil des ministres entendu,

DECRETE :