LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du Premier Ministre, du ministre de l'Intérieur et de l'Intégration nationale et du ministre du Commerce,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 64-293 du 1er août 1964 portant Code des Débits des boissons et des mesures contre l'alcoolisme et le décret n° 64-462 du 27 novembre 1964 fixant les modalités d'application de ladite loi ;

Vu le décret n° 79-573 du 4 juillet 1979 portant réglementation des restaurants ;

Vu le décret n° 84-1060 du 13 septembre 1984 portant réglementation des établissements de tourisme ;

Vu le décret n° 96 PR. 02 du 26 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 96 PR. 10 du 10 août 1996 ;

Vu le décret n° 96-179 du 1er mars 1996 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu l'arrêté n° 52 du ministère du Tourisme du 29 novembre 1978, instituant une Commission de classement des Etablissements de Tourisme ;