LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre de l'Agriculture et des Ressources animales et du ministre de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 80-1070 du 13 septembre 1980 fixant les règles générales relatives aux Etablissements publics nationaux et portant création de catégories d'Etablissements publics ;

Vu le décret n° 63-163 portant institution d'une indemnité représentative de frais en faveur des fonctionnaires et agents occupant certains emplois tel que modifié par le décret n° 81-642 du 21 août 1981 ;

Vu le décret n° 81-137 du 18 février 1981 portant régime financier et comptable des Etablissements publics nationaux ;

Vu le décret n° 84-67 du 25 janvier 1984 réglementant la gestion et la comptabilité des biens et matières des Etablissements publics nationaux ;

Vu le décret n° 85-1087 du 16 octobre 1985 relatif à la situation des personnels des Etablissements publics nationaux ;

Vu le décret n° 96-725 du 19 septembre 1996 portant organisation du ministère de l'Agriculture et des Ressources animales ;