LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre des Infrastructures économiques et du ministre de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution ;

Vu la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés, ensemble les textes subséquents ;

Vu la loi n° 63-528 du 26 décembre 1963 relative à l'Aviation civile et commerciale ;

Vu la loi n° 80-1070 du 13 décembre 1980 fixant les règles générales relatives aux Etablissements publics nationaux et portant création de catégories d'Etablissements publics ;

Vu la loi n° 86-480 du 1er juillet 1986 portant ratification de la Convention relative à l'Agence pour la Sécurité de la Navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA), signée à Dakar le 25 octobre 1974 ;

Vu la loi n° 94-440 du 16 août 1994 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême ;

Vu le décret n° 81-137 du 18 février 1981 portant régime financier et comptable des Etablissements publics nationaux ;