Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET n° 97-227 du 16 Avril 1997 portant dissolution et mise en liquidation de l'Etablissement public à caractère industriel et commercial dénommé Agence nationale de l'Aviation civile et de la Météorologie (ANAM).

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre des Infrastructures économiques et du ministre de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 80-1070 du 13 septembre 1980 fixant les règles générales relatives aux Etablissements publics nationaux ;

Vu le décret n° 81-137 du 18 février 1981 portant régime financier et comptable des Etablissements publics nationaux ;

Vu le décret n° 82-403 du 21 avril 1982 portant création d'un établissement public dénommé Agence nationale de l'Aviation civile et de la Météorologie (ANAM) ;

Vu le décret n° 96 PR. 02 du 26 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 96 PR. 10 du 10 août 1996 ;

Vu le décret n° 96-179 du 1er mars 1996 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 96-610 du 9 août 1996 portant modification des missions de l'ANAM à l'égard de l'Aéroport international Félix Houphouët-Boigny ;