Journal officiel du Cameroun

DECRET N°97/226/PM DU 25 Juin 1997 PORTANT REGLEMENT GENERAL DE LA COMPTABILITE DE L'ETAT EN REPUBLIQUE DU CAMEROUN. -

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n°62/OF/4 du 7 février 1962 réglant le mode de présentation, les conditions d'exécution du budget de la République Fédérale du Cameroun, de ses recettes, de ses dépenses et de toutes les opérations s'y rattachant ;

Vu le décret n°67/DF/211 du 16 mai 1967 portant aménagement de la législation financière ;

Vu le décret n°76/257 du 1er juillet 1976 rendant exécutoire en République du Cameroun le plan comptable général de l'UDEAC, complété par le décret n°79/283 du 25 juillet 1979 ;

Vu le décret n°92/245 du 26 novembre 1992 portant organisation du Gouvernement, ensemble ses divers modificatifs ;

Vu le décret n°95/168 du 16 août 1995 portant organisation du Ministère de l'Economie et des Finances;

VU le décret n° 96/202 du 19 septembre 1996 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

DECRETE