LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la constitution ;

VU la loi N° 64/LF/03 du 06 Avril 1964 portant régime des substances minérales ;

VU la loi N° 78/24 du 29 Novembre 1978 fixant l'assiette, les taux et mode de recouvrement des droits fixes, redevances et taxes minières;

VU le décret N° 64/DF/163 du 26 Mai 1964 fixant les conditions d'application de la loi N° 64/LF/3 susvisée ;

VU le décret N° 22/245 du 26 Novembre 1992 portant organisation du Gouvernement, ensemble le décret N° 92/248 du 27 Novembre 1992 portant formation du Gouvernement, ensemble le décret N° 94/141 du 21 Juillet 1994 ;

VU le décret N° 96/227 du 01 Octobre 1996 portant organisation du Ministère des Mines, de l'Eau et de l'Energie ;

VU la demande introduite le 11 Avril 1997 par le Directeur de la société BEMA OR CAMEROUN SARL, B.P 4999, DOUALA.

DECRETE :