Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 97-143 du 07 Mars 1997 portant création de la Commission nationale des Agréments à la Tarification préférentielle communautaire.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé du Plan et du Développement industriel, du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre du Commerce,
Vu la Constitution ;
Vu le décret n° 96 PR. 02 du 26 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement tel que modifié par le décret n° 96 PR. 10 du 10 août 1996 ;
Vu le décret n° 96-179 du 1er mars 1996 ponant attributions des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 76-281 du 20 avril 1976 déterminant les conditions d'entrée en Côte d'Ivoire des marchandises étrangères de toutes provenances, ainsi que les conditions d'exportation et de réexportation des marchandises à destination de l'étranger tel que modifié ensemble, les textes subséquents ;
Le Conseil des ministres entendu,
DECRETE:
Art. premier — Il est créé une Commission nationale d'Agrément au bénéfice du régime de la Tarification préférentielle communautaire (T.P.C.) de l'Union économique et monétaire Ouest-Africaine (UEMOA) ainsi que de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO).
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