LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre du Commerce, du ministre délégué auprès du ministre des Infrastructures économiques, chargé de l'Énergie et des Transports, et du ministre de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 91-999 du 27 décembre 1991 relative à la Concurrence ;

Vu le décret n° 88-52 du 20 janvier 1988 portant interdiction d'importation pour la vente en Côte d'Ivoire de véhicules d'occasion, de pneumatiques déclassés, rechapés ou usagés, de chambres à air et de pièces détachées usagées ;

Vu le décret n° 93-313 du 11 mars 1993 portant application de la loi n° 91-999 du 27 décembre 1991 relative à la Concurrence, en ce qui concerne les conditions d'entrée en Côte d'Ivoire des marchandises étrangères de toute origine et de toute provenance, ainsi que les conditions d'exportation et de réexportation des marchandises à destination de l'étranger ;

Vu le décret n° 96-01 du 3 janvier 1996 portant libéralisation à l'importation des voitures de tourisme usagées ;

Vu le décret n° 96 PR. 02 du 26 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement tel que modifié par le décret n° 96 PR. 10 du 10 août 1996 ;

Vu le décret n° 96-179 du 1er mars 1996 ponant attributions des membres du Gouvernement ;