Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 96-97 du 17 Janvier 1996 portant création d'une direction des Grandes Entreprises au sein de la direction générale des Impôts.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport du ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie, des Finances et du Plan,
Vu la Constitution ;
Vu le décret n° 93-PR.11 du 15 décembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que complété par décret n° 95-886 du 21 octobre 1995 ;
Vu le décret n° 93-921 du 30 décembre 1993 portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié et complété par le décret n° 95-946 du 13 décembre 1995 ;
Vu le décret n° 94-460 du 25 août 1994 modifiant le décret n° 92-119 du 16 mars 1992 portant organisation du ministère délégué auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie, des Finances et du Plan ;
Vu le décret n° 93-679 du 19 août 1993 portant organisation et attributions de la direction générale des Impôts ;
Le Conseil des ministres entendu,
DECRET:
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