LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de l'Education nationale, du ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie, des Finances et du Plan, du ministre de l'Intérieur, du ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, du ministre de l'Agriculture et des Ressources animales, du ministre de l'Industrie et du Commerce, du ministre de la Santé publique et des Affaires sociales, du ministre de l'Emploi et de la Fonction publique, du ministre de la Famille et de la Promotion de la Femme, du ministre de la Jeunesse et des Sports et du ministre chargé du Service civique,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 95-696 du 7 septembre 1995 relative à l'Enseignement ;

Vu le décret n° 93 PR. 11 du 15 décembre 1993 portant nomination' des membres du Gouvernement, tel que complété par le décret n° 95-886 du 21 octobre 1995 ;

Vu le décret n° 93-921 du 30 décembre 1993 portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié et complété par le décret n° 95-946 du 13 décembre 1995 ;

Le Conseil des ministres entendu,

DECRETE :