LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé du Plan et du Développement industriel,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 95-620 du 3 août 1995 portant Code des Investissements ;

Vu le décret n° 95-712 du 13 septembre 1995 fixant les modalités d'application de la loi n° 95-620 du 3 août 1995 portant Code des Investissements ;

Vu le décret n° 96 PR. 02 du 26 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement tel que modifié par le décret n°96 PR. 10 du 10 août 1996;

Vu le décret n° 96-179 du 1er mars 1996 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu la demande introduite auprès du ministère délégué auprès du Premier Ministre chargé du Plan et du Développement industriel, le 29 mai 1996 relative à la fusion-absorption de la société PHARMACOOL-IVOIRE ;

Vu l'acte de fusion n° 960800 du 26 avril 1996 entre COSMIVOIRE S.A. et PHARMALCOOL IVOIRE par-devant Maître Marcelle Denise-Richmond ;