Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 96-885 du 25 Octobre 1996 portant transfert de décret d'agrément prioritaire de la société CHOCODI à la société SACO pour la fabrication de masse de cacao, de chocolat, de petits déjeuners, de choconut et de cube jumbo à Abidjan.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport du ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé du Plan et du Développement industriel,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 95-620 du 3 août 1995 portant Code des Investissements ;
Vu le décret n° 95-712 du 13 septembre 1995 fixant les modalités d'application de la loi n° 95-620 du 3 août 1995 portant Code des Investissements ;
Vu le décret n° 96 PR. 02 du 26 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement tel que modifié par le décret n° 96 PR. 10 du 10 août 1996 ;
Vu le décret n° 96-179 du 1er mars 1996 portant attributions des membres du Gouvernement ;
Vu la demande introduite auprès du ministère délégué auprès du Premier Ministre chargé du Plan et du Développement industriel, le 20 mai 1996 par la société SACO relative à la fusion-absorption de la société CHOCODI ;
Le Conseil des ministres entendu,
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