LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 78-660 du 4 août 1978 portant création d'un établissement public dénommé « Direction et Contrôle des Grands Travaux » ;

Vu la loi n° 80-1071 du 13 septembre 1980 portant définition et organisation des sociétés d'Etat ;

Vu la loi n° 83-798 du 2 août 1983 modifiant la loi n° 80-1071 du 13 septembre 1980 portant définition et organisation des sociétés d'Etat, telle que modifiée par la loi n° 87-798 du 28 juillet 1987 ;

Vu le décret n° 96-179 du le mars 1996 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 94-508 du 14 septembre 1994 portant transformation de l'établissement public à caractère administratif dénommé « Direction et Contrôle des Grands Travaux » (DCGTx) ;

Vu le décret n° 96-676 du 4 septembre 1996 modifiant le décret n° 94-508 du 14 septembre 1994 portant changement de dénomination de la Direction et Contrôle des Grands Travaux et instituant une tutelle du Président de la République ;

Vu le décret n° 96 PR. 02 du 26 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 96 PR. 10 du 10 août 1996 ;