LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 59-249 du 31 décembre 1959 portant loi organique des Finances et les textes modificatifs subséquents ;

Vu la loi n° 80-1070 du 13 septembre 1980 fixant les règles générales relatives aux Etablissements publics nationaux et portant création de catégories d'Etablissements publics ;

Vu le décret n° 80-1251 du 28 novembre 1980 portant classement dans les catégories d'Etablissements publics nationaux ;

Vu le décret n° 81-137 du 18 février 1981 portant régime financier et comptable des Etablissements publics nationaux ;

Vu le décret n° 82-392 du 13 avril 1982 fixant les conditions d'accès aux emplois de contrôleurs budgétaires et instituant une indemnité représentative de frais en faveur des fonctionnaires et agents occupant ces emplois ;

Vu le décret n° 82-402 du 21 avril 1982 portant organisation administrative des Etablissements publics nationaux ;