LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre du Commerce,

Vu la loi n° 64-291 du 1er août 1964 portant Code des Douanes, notamment en ses articles 28 et 29 ;

Vu la loi n° 67-285 du 30 juin 1967 relative aux relations financières avec l'étranger ;

Vu la loi n° 73-584 du 28 décembre 1973 portant approbation des Traités et Protocoles annexes instituant la Communauté économique de l'Afrique de l'Ouest (CEAO) signé à Abidjan le 17 avril 1973 ;

Vu la loi n° 75-454 du 25 juin 1975 portant approbation du Traité instituant la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) signé à Lagos le 28 mai 1975 ;

Vu la loi n° 91-999 du 27 décembre 1991 relative à la concurrence ;

Vu le décret n° 76-281 du 20 avril 1976 modifié et complété par le décret n° 88-227 du 2 mars 1988 déterminant les conditions d'entrée en Côte d'Ivoire de marchandises de toute origine et de toute provenance, ainsi que les conditions d'exportation et de réexportation des marchandises à destination de l'étranger ;

Vu le décret n° 88-232 du 2 mars 1988 soumettant les biens importés en. Côte d'Ivoire à l'inspection qualitative, quantitative et à la comparaison des prix ;