LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de la Défense, de l'Intérieur et de l'Intégration nationale, du garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés publiques, du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre de la Sécurité,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 60-209 du 27 juillet 1960 portant création des Forces Armées nationales de Côte d'Ivoire ;

Vu la loi n° 61-209 du 12 juin 1961 portant organisation de la Défense et des Forces Armées nationales ;

Vu la loi n° 95-695 du 7 septembre 1995 portant Code de la Fonction militaire ;

Vu le décret n° 96 PR. 02 du 26 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 96-179 du 1er mars 1996 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 96-249 du 13 mars 1996 portant organisation du ministère de la Défense ;