Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 96-487 du 25 Juin 1996 portant dissolution de l'Etablissement public à caractère industriel et commercial dénommé Centre de Commerce international d'Abidjan ' (C.C.LA.).
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport du ministre du Commerce, du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre de l'Emploi, de la Fonction publique et de la Prévoyance sociale,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 80-1070 du 13 septembre 1980 fixant les règles générales relatives aux Etablissements publics nationaux et portant création de catégories d'établissements publics ;
Vu le décret n° 81-137 du 18 février 1981 portant régime financier et comptable des Etablissements publics nationaux ;
Vu le décret n° 84-933 du 24 juillet 1984 portant création du Centre de Commerce international d'Abidjan (C.C.I.A.) ;
Vu le décret n° 96 PR. 02 du 26 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 99-179 du 1er mars 1996 portant attributions des membres du Gouvernement ;
Le Conseil des ministres entendu,
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