LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre de la Communication,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 91-1001 du 27 décembre 1991 fixant le régime de la Communication audiovisuelle ;

Vu le décret n° 92-283 du 21 avril 1992 portant application de la loi n° 91-1001 du 27 décembre 1991 fixant le régime de la Communication audiovisuelle ;

Vu le décret n° 92-397 du 1er juillet 1992 fixant les règles d'attribution des fréquences aux concessionnaires du service public national de la Radiodiffusion et de la Télévision ;

Vu le décret n° 92-419 du 15 juillet 1992 portant organisation et fonctionnement du Conseil national de la Communication audiovisuelle ;

Vu le décret n° 96 PR. 02 du 26 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 96-179 du 1er mars 1996 portant attributions des membres du Gouvernement ;