Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 96-317 du 24 Avril 1996 portant modification de l'article 21 du décret n° 94-302 du 01 Juin 1994 fixant les modalités de recouvrement de la redevance perçue auprès des usagers des Etablissements publics.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du ministre de la Santé publique et du ministre de l'Economie et des Finances,
Vu la Constitution ;
Vu le décret n° 96 PR. 02 du 26 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 96-179 du 1er mars 1996 portant attributions des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 96-231 du 13 mars 1996 portant organisation du ministère de la Santé publique ;
Le Conseil des ministres entendu,
DECRETE :
Art. premier — L'article 21 du décret n° 94-302 du l er juin 1994 fixant les modalités de recouvrement de la redevance perçue auprès des usagers des Etablissements publics est modifié comme suit :
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement