Journal officiel du Cameroun
DECRET N°96/177 DU 05 Septembre 1996 ratifiant le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution;
VU la Loi n°94/04 du 4 Août 1994 autorisant le Président de la République à ratifier le Traité relatif à l'harmonisation du Droit des Affaires en Afrique signé à Port Louis (Ile Maurice) le 17 Octobre 1993;
DECRETE:
Art. 1er — Est ratifié, le Traité relatif à l'harmonisation du Droit des Affaires en Afrique signé à Port Louis (Ile Maurice) le 17 Octobre 1993.
Art. 2 — Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en anglais et en français. /-
PREAMBULE
Le Président de la République du BENIN,
Le Président du BURKINA FASO.
Le Président de la République du CAMEROUN,
Le Président de la République CENTRAFRICAINE,
Le Président de la République Fédérale Islamique des COMORES,
Le Président de la République du CONGO,
Le Président de la République de COTE-D'IVOIRE,
Le Président de la République GABONAISE.
Le Président de la République de GUINEE EQUATORIALE,
Le Président de la République du MALI,
Le Président de la République du NIGER,
Le Président de la République du SENEGAL,
Le Président de la République du TCHAD,
Le Président de la République TOGOLAISE,
Hautes parties contractantes au traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique.
Déterminés à accomplir de nouveau progrès sur la voie de l'unité africaine et à établir un courant de confiance en faveur des économies de leurs pays en vue de créer un nouveau pôle de développement en Afrique,
Réaffirmant leur engagement en faveur de l'Institution d'une communauté économique africaine.
Convaincus que l'appartenance à la zone franc, facteur de stabilité économique et monétaire constitue un atout majeur pour la réalisation progressive à leur intégration économique et que cette intégration doit également être poursuivie dans un cadre africain plus large;
Persuadés que la réalisation de ces objectifs suppose la mise en place dans leurs Etats d'un Droit des Affaires harmonisé, simple, moderne et adapté, afin de faciliter l'activité des entreprises;
Conscients qu'il est essentiel que ce droit soit appliqué avec diligence, dans les conditions propres à garantir la sécurité juridique des activités économiques, afin de favoriser l'essor de celles-ci et d'encourager l'investissement;
Désireux de promouvoir l'arbitrage comme instrument de règlement des différends contractuels;
Décidés à accomplir en commun de nouveaux efforts en vue d'améliorer la formation des magistrats et des auxiliaires de justice;
Conviennent de ce qui suit:
TITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
Art. premier — Le présent traité a pour objet l'harmonisation du droit des affaires dans les Etats Parties par l'élaboration et l'adoption de règles communes simples, modernes et adaptées à la situation de leurs économies, par la mise en œuvre de procédures judiciaires appropriées, et par l'encouragement au recours à l'arbitrage pour le règlement des différends contractuels.
Art. 2 — Pour l'application du présent traité, entrent dans le domaine du droit des affaires l'ensemble des règles relatives au droit des sociétés et au statut juridique des commerçants, au recouvrement des créances, aux sûretés et aux voies d'exécution, au régime du redressement des entreprises et de la liquidation judiciaire, au droit de !'arbitrage, au droit du travail, au droit comptable, au droit de la vente et des transports, et toute autre matière que le Conseil des Ministres déciderait, à l'unanimité, d'y inclure, conformément à l'objet du présent traité et aux dispositions de l'article 3.
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