Journal officiel du Cameroun
LOI n° 94/004 DU 04 Août 1994 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LE TRAITE RELATIF A L'HARMONISATION DU DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE, SIGNE A PORT LOUIS (ILE MAURICE) LE 17 Octobre 1993.
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1er — Le Président de la République est autorisé à ratifier le traité relatif à l'harmonisation du Droit des Affaires en Afrique signé à Port Louis (Ile Maurice) le 17 Octobre 1993.
Art. 2 — - La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en Français et en Anglais./-
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