LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie, des Finances et du Plan, et du ministre de l'Equipement, des Transports et des Télécommunications ;

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 80-1070 du 13 septembre 1980 fixant les règles générales relatives aux Etablissements publics nationaux et portant création de catégories d'Etablissements publics ;

Vu le décret n° 81-137 du 18 février 1981 portant régime financier et comptable des Etablissements publics nationaux ;

Vu le décret n° 84-773 du 13 juin 1984 portant création de l'Office national des Télécommunications (O.N.T.) modifié par le décret n° 91-214 du 11 avril 1991 ;

Vu le décret n° 93 PR. 11 du 15 décembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement tel que complété par le décret n° 95-886 du 21 octobre 1995 ;

Vu le décret n° 93-921 du 30 décembre 1993 portant attributions des membres du Gouvernement tel que modifié et complété par le décret n° 95-946 du 13 décembre 1995 ;

Le conseil des ministres entendu,