Journal officiel du Cameroun
DECRET N°96/089 DU 02 Mai 1996 autorisant le Ministre de l'Economie et des Finances à signer avec l'Association Internationale de Développement un accord de crédit d'un montant de DTS 41 700 000, soit F CFA 30 350 000 000 (trente milliards trois cent cinquante millions) pour le financement du Projet Sectoriel des Transports.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution ;
VU la loi n° 95/010 du 01 juillet 1995 portant Loi de Finances de la République du Cameroun pour l'exercice 1995/1996 ;
VU le décret n° 92/245 du 26 novembre 1992 portant organisation du Gouvernement et ses divers modificatifs ;
DECRETE:
Art. 1er — Le Ministre de l'Economie et des Finances est autorisé, avec faculté de délégation, à signer avec l'Association Internationale de Développement un accord de crédit d'un montant de DTS 41 700 000, soit F CFA 30 350 000 000 (trente milliards trois cent cinquante millions) pour le financement du Projet Sectoriel des Transports.
Art. 2 — Le présent décret sera enregistré, puis publié au Journal Officiel en français et en anglais.
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