Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 96/015 DU 26 Janvier 1996 autorisant le Ministre de l'Economie et des Finances à signer avec l'Association Internationale de Développement un accord de crédit d'appui à l'ajustement structurel d'un montant de DTS 100 700 000, soit F CFA 75 000 000 000 (soixante quinze milliards).-
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution;
VU la Loi n° 95/010 du 01 juillet 1995 portant Loi de Finances de la République du Cameroun pour l'exercice 1995/1996 ;
VU le décret n° 92/245 du 26 novembre 1992 portant organisation du Gouvernement, ensemble ses divers modificatifs ;
DECRETE :
Art. 1er — Le Ministre de l'Economie et des Finances est autorisé, avec faculté de délégation, à signer avec l'Association Internationale de Développement un accord de crédit d'appui à l'ajustement structurel d'un montant de DTS 100 700 000, soit FCFA 75 000 000 000 (soixante quinze milliards).
Art. 2 — Le présent décret sera enregistré puis publié au Journal Officiel en français et en anglais.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement