Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 96/007 DU 15 Janvier 1996 AUTORISANT LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A SIGNER AVEC L'INSTITUTO DE CREDITO OFFICIAL (ICO) UNE CONVENTION DE CREDIT D'UN MONTANT GLOBAL DE 40.000.000 DE DOLLARS U. S. POUR L'ACQUISITION DE 20 (VINGT) BATEAUX DE PECHE.-
L E PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU LA CONSTITUTION ;
VU LA LOI N° 95/010 DU 1er JUILLET 1995 PORTANT LOI DES FINANCES DE LA REPU-BLIQUE DU CAMEROUN POUR L'EXERCICE 1995/96 ;
VU LE DECRET N° 92/245 DU 26 NOVEMBRE 1992 PORTANT ORGANISATION DU GOUVERNEMENT MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET N°94/140 DU 21 JUILLET 1994 ;
VU LE DECRET N° 94/141 DU 21 JUILLET 1994 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT ;
DECRETE:
Art. 1er — LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST AUTORISE A SIGNER AVEC L'INSTITUTO DE CREDITO OFFICIAL (ICO) UNE CONVENTION DE CREDIT D'UN MONTANT DE 40.000.000 DE DOLLARS U. S. DONT 32.000.000 DE DOLLARS EN CREDIT FAD ET 8.000.000 DE DOLLARS EN CREDIT COMMERCIAL POUR L'ACQUISITION DE 20 (VINGT) BATEAUX DE PECHE.
Art. 2 — LE PRESENT DECRET SERA ENREGISTRE PUIS PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL EN FRANCAIS ET EN ANGLAIS.
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