LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre de l'Intérieur,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 61-84 du 10 avril 1961 relative au fonctionnement des départements, des préfectures et des sous-préfectures ;

Vu la loi n° 80-1180 du 17 octobre 1980 relative à l'organisation municipale, modifiée par la loi n° 85-578 du 29 juillet 1985 ;

Vu la loi n° 94-642 du 13 décembre 1994 portant Code électoral ;

Vu le décret n° 93 PR. 11 du 15 décembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement tel que complété par le décret n° 95-886 du 21 octobre 1995 ;

Vu le décret n° 93-921 du 30 décembre 1993 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 95-569 du 26 juillet 1995 portant définition de la circonscription électorale et fixation du nombre et de l'étendue du ressort territorial des circonscriptions électorales ;