LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre de l'Intérieur et du garde des Sceaux, ministre de la Justice.

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 61-84 du 10 avril 1961 relative au fonctionnement des départements des préfectures et sous-préfectures

Vu la loi n° 94-642 du 13 décembre 1994 portant Code électoral notamment en son article 35 ;

Vu le décret n° 94-662 du 21 décembre 1994 déterminant les modalités d'établissement, de révision ou de refonte de la liste électorale ;

Vu le décret n° 95-432 du 24 mai 1995 modifiant l'article 36 du décret n° 94-.662 du 21 décembre 1994 déterminant les modalités d'établissement, de révision et de refonte de la liste électorale ;

Vu le décret n° 95-720 du 20 septembre 1995 déterminant les conditions d'inscription sur la liste électorale par voie d'ordonnance ;

Vu le décret n° 93 PR. 11 du 15 décembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement tel que complété par le décret n° 95-886 du 21 octobre 1995 ;