LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de la Construction et de l'Urbanisme, et du ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie, des Finances et du Plan,

Vu la Constitution ;

Vu le Code civil et notamment les articles 1582 et 1650 ;

Vu le Code général des Impôts ;

Vu la loi n° 62-253 du 31 juillet 1962 relative aux plans d'urbanisme ;

Vu la loi n° 69-372 du 12 août 1969 portant statut du Notariat, ensemble les textes subséquents pris pour son application ;

Vu la loi n° 70-487 du 3 août 1970 instituant l'Ordre des Géomètres-Experts et réglementant le titre et la profession ;

Vu la loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant Statut général de la Fonction publique ;