Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET n° 95-821 du 29 Septembre 1995 portant réglementation de la création de Bureaux de Fret et exercice de l'activité d'Appairage en matière de Transports routiers de marchandises.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de l'Equipement, des Transports et des Télécommunications et du ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie, des Finances et du plan.

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 75-352 du 23 mai 1975 relatives aux agents d'Affaires ;

Vu le décret n° 93-771 du 19 août 1993 abrogeant le décret n° 87-607 du 1er juillet 1987 portant concession de service public à la Bourse de Fret de Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n° 93 PR. 11 du 15 décembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 93 - 921 du 30 décembre 1993 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu les délibérations du Conseil des ministres du jeudi 30 mars 1995 relatives à la libéralisation de l'activité d'Appairage et la création de Bureaux de Fret ;

Le Conseil des ministres entendu,