Art. premier —  Le présent décret réglemente la création, l'exercice et les responsabilités professionnelles des sociétés de gardiennage. Le terme de la société de gardiennage désigne les sociétés de Droit ivoirien autorisées à assurer les services de gardiennage, de surveillance, de secourisme, de protection et d'assistance.

Art. 2 —  La création des sociétés de gardiennage de groupe est soumise à autorisation préalable délivrée sur demande par un Comité interministériel placé sous l'autorité de tutelle de M. le Premier Ministre et composé des représentants des ministres de l'Intérieur, de la Sécurité et de la Défense.

La demande d'autorisation doit être adressée au Comité interministériel, sous couvert de M. le Premier Ministre et comprend :

—

Un extrait de naissance de moins de six mois ;

—

Un extrait de casier judiciaire de moins de trois mois ;

—

Un certificat de nationalité ou une carte de séjour ;

—

Un modèle du contrat de gardiennage.

Art. 3 —  L'autorisation de création des sociétés de gardiennage est accordée pour une durée d'un an renouvelable. Cette autorisation est matérialisée par une vignette annuelle dont le prix est fixé par arrêté du ministre chargé de l'Economie et des Finances sur proposition du Comité interministériel.

Art. 4 —  L'autorisation d'exercer la profession de gardien est soumise à la justification d'une formation en rapport avec les tâches à accomplir. Cette formation est dispensée par un centre spécialisé agréé par l'Etat. Ce Centre délivre un certificat d'aptitudes physiques, techniques et civiques à l'exercice de la profession de gardien dans la catégorie correspondant à la formation.