LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint, du ministre de l'Intérieur, du ministre de la Défense, du garde des Sceaux, ministre de la Justice et du ministre de la Sécurité,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 59-118 du 27 août 1959 portant renforcement du maintien de l'ordre public ;

Vu la loi n° 81-640 du 31 juillet 1981 portant Code pénal, notamment en ses article 179 à 185 ;

Vu la loi n° 92-464 portant répression de certaines formes de violences ;

Vu le décret n° 93 PR. 11 du 15 décembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 93-921 du 30 décembre 1993 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Le Conseil des ministres entendu, DECRETE :