LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport conjoint du ministre de l'Agriculture et des Ressources animales, du ministre de l'Industrie et du Commerce et du ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie, des Finances et du Plan,

Vu la loi n° 94-497 du 6 septembre 1994 portant répression de l'exportation illicite de produits agricoles ;

Vu la loi n° 65-425 du 20 décembre 1965 portant Code forestier ;

Vu le décret n° 90-503 du 20 juin 1990 relatif à la transformation et à l'exportation des bois en grumes et débités ;

Vu le décret n° 93-313 du 11 mars 1993 portant application de loi n° 91-999 du 27 décembre 1991 relative à la concurrence en ce qui concerne les conditions d'entrée en Côte d'Ivoire des marchandises étrangères de toute origine et de toute provenance ainsi que les conditions d'exportation et de réexportation des marchandises à destination de l'étranger ;

Vu le décret n° 93 PR. 11 du 15 décembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 93-921 du 30 décembre 1993 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Le Conseil des ministres entendu,