Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 95-636 du 23 Août 1995 portant création du Comité interministériel de Suivi du système de mise à marché du café et du cacao.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du ministre de l'Agriculture et des Ressources animales, du ministre chargé des Matières premières et du ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie, des Finances et du Plan,
Vu le décret n° 93 PR. 11 du 15 décembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-921 du 30 décembre 1993 portant attributions des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 95-635 du 23 août 1995 relatif à la commercialisation du café et du cacao ;
Le Conseil des ministres entendu,
DECRETE :
Art. premier — Il est créé un Comité interministériel de Suivi du système de mise à marché du café et du cacao chargé de :
Déterminer les conditions et modalités d'ouverture, d'exécution et de clôture des campagnes café - cacao ;
De commettre des audits réguliers du système de mise à marché du café et du cacao et d'en exploiter les conclusions et recommandations ;
D'émettre son avis sur la liste annuelle des commerçants devant bénéficier des agréments en qualité d'exportateurs de café et de cacao
D'une manière générale, de définir les politiques du Gouvernement en matière de production, de commercialisation et de transformation sur place du café et du cacao.
Art. 2 — Le Comité interministériel de Suivi du système de mise à marché du café et du cacao est présidé par le Premier Ministre et comprend :
Le ministre de l'Agriculture et des Ressources animales ;
Le ministre chargé des Matières premières ;
Le ministre délégué auprès du Premier Ministre chargé de l'Economie, des Finances et du Plan.
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