Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 95-624 du 03 Août 1995 relatif à l'organisation du Secrétariat général du Conseil Constitutionnel.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur proposition du Président du Conseil Constitutionnel,
Vu la loi n° 94-439 du 16 août 1994 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel, notamment en son article 10 ; Le Conseil des ministres entendu,
DECRETE:
Art. premier — Le Secrétaire général du Conseil constitutionnel est nommé par décret du Président de la République sur proposition du Président du Conseil constitutionnel.
Art. 2 — Il est choisi parmi les personnalités connues pour leur compétence et leur expérience en matière juridique ou administrative.
Art. 3 — Il est assisté d'un Service juridique.
Art. 4 — Le Secrétaire général a droit à un véhicule de fonction et aux indemnités dont le montant est fixé par le Président.
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