Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 95-572 du 26 Juillet 1995 fixant le délai de réception des candidatures à l'élection des conseillers municipaux.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport du ministre de l'Intérieur,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 80-1180 du 17 octobre 1980 relative à l'organisation municipale, modifiée par la loi n° 85-578 du 29 juillet 1985 ;
Vu la loi n° 94-642 du 13 décembre 1994 portant Code électoral ;
Vu le décret n° 93 PR. 11 du 15 décembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-921 du 30 décembre 1993 portant attributions des membres du Gouvernement ;
Le Conseil des ministres entendu,
DECRETE:
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement