Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 95-564 du 26 Juillet 1995 relatif à l'établissement et à la distribution de la carte d'électeur.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Sur rapport du ministre de l'Intérieur,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 94-642 du 13 décembre 1994 portant Code électoral notamment en ses articles 15 à 20 ;
Vu le décret n° 93 PR. 11 du 15 décembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-921 du 30 décembre 1993 portant attributions des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 94-662 du 21 décembre 1994 déterminant les modalités d'établissement, de révision ou de refonte de la liste électorale ;
Vu le décret n° 95-432 du 24 mai 1995 modifiant l'article 36 du décret n° 94-662 du 21 décembre 1994 déterminant les modalités d'établissement, de révision et de refonte de la liste électorale ;
Le Conseil des ministres entendu,
SPECIFICATION TECHNIQUE DE LA CARTE D'ELECTEUR
1° Description physique
La carte d'électeur est une carte rectangulaire en recto-verso de longueur 152,4 mm et de largeur 110 millimètres (format 152,4 x 110).
Elle est confectionnée avec du papier de 160 grammes par mètre carré non fluorescent comportant un filigrane de table plate.
Sa couleur est bleue et verte.
2° Contenu
* Recto
La partie recto de la carte contient sur sa droite, les mentions relatives au timbre et au titre de la carte, et sur sa gauche les mentions des différents types d'élections.
La partie recto est séparée en deux parties égales ayant chacune une longueur de 110 millimètres et une largeur de 76,2 mm.
a) Sur la partie droite de la carte, on a 6 lignes d'inscriptions qui correspondent au titre de la carte.
En haut, à 6 millimètres de la partie supérieure délimitant la carte, on a l'en-tête comportant les éléments suivants :
Ligne 1. - REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE
Ligne 2. - Union - Discipline - Travail.
A 42 millimètres de la partie supérieure, on a le titre de la carte avec les éléments suivants :
Ligne 3. - CARTE D'ELECTEUR ;
Ligne 4. - Un trait continu en-dessous de « CARTE D'ELECTEUR » ;
Ligne 5. - Période électorale (1995-2000) ;
- A 91 millimètres de la partie supérieure de la carte, on a la structure responsable des élections avec les éléments suivants :
Ligne 6. - MINISTERE DE L'INTERIEUR.
b) Sur la partie gauche de la carte, on a 4 lignes de 2 cases chacune correspondant aux différents types d'élections ; chaque case (à angle droit) est réservée à chacun des 2 tours du scrutin de chaque élection : la case de gauche correspond au 1er tour du scrutin et la case de droite au 2e tour du scrutin. Chaque case est un encadré à angles droits de longueur 29 millimètres et de largeur 17 millimètres (format 29 x 17). Dans chaque case est portée en-dessous de la ligne supérieure, la mention : « scrutin du ».
Les inscriptions mentionnées sur la partie gauche sont :
PREMIER TOUR - DEUXIEME TOUR
Ligne 1. - Elections présidentielles (au-dessus des cases) ;
Ligne 2. - Elections législatives (au-dessus des cases) ;
Ligne 3. - Elections municipales (au-dessus des cases) ;
Ligne 4. - Autres consultations (au-dessus des cases) ; * Verso : donne les renseignements sur l'électeur.
L'encadré à angles droits de format 152,4 x 110 est divisé en quatre cases ayant aussi des angles droits.
La première case de format 99 x 30 comporte 2 lignes d'informations :
Ligne 1. - Département ;
Ligne 2. - Numéro de la carte.
Tous les intitulés sont à gauche.
La deuxième case de format 99 x 67 comporte 8 lignes d'informations :
Ligne 1. - Nom ;
Ligne 2. - Et ;
Ligne 3. - Prénoms ;
Ligne 4. - Né (e) ;
Ligne 5. - Profession ;
Ligne 6. - Domicile ;
Ligne 7. - Nom du père ;
Ligne 8. - Nom de la mère.
Tous les intitulés sont à gauche.
La troisième case de format 99 x 22 comporte 2 lignes d'informations :
Ligne 1. - Lieu de vote ;
Ligne 2. - Numéro du bureau de vote.
Tous les intitulés sont à gauche.
La quatrième case de format 99 x 12 comporte une seule ligne d'informations :
Ligne 1. - Identifiant statistique ;
L'intitulé de cette case est à gauche.
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