LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de la Construction et de l'Urbanisme et du ministre de l'Intérieur.

Vu la loi n° 62-253 du 31 juillet 1962 relative aux plans d'urbanisme ;

Vu la loi n° 84-1244 du 8 novembre 1984 portant régime domanial des communes et de la Ville d'Abidjan ;

Vu la loi n° 94-619 du 18 novembre 1994 relative à la création d'un Ordre national des Urbanistes de Côte d'Ivoire.

Vu le décret n° 70-294 du 13 mai 1970 modifiant le décret n° 67-18 du 11 janvier 1967 relatif aux lotissements privés ;

Vu le décret n° 77-906 du 6 novembre 1977 relatif aux lotissements villageois ;

Vu le décret n° 78-690 du 18 août 1978 portant réglementation de la procédure d'attribution des lots de terrains urbains et abrogation du décret n° 70-338 du 25 mai 1970 ;

Vu le décret n° 86-451 du 25 juin 1986 déterminant la répartition des compétences en matière d'Urbanisme et de Construction entre l'Etat, les communes et la Ville d'Abidjan ;