Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET n° 95-387 du 13 Avril 1995 instituant un agrément d'habilitation pour l'organisation des manifestations commerciales, industrielles et agricoles, à caractère national ou international.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.

Sur rapport conjoint du ministre de l'Industrie et du Commerce et du ministre délégué auprès du Premier Ministre chargé de l'Economie, des Finances et du Plan,

Vu la Constitution ;

Vu le décret n° 92-279 du 21 avril 1992 portant création de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la République de Côte d'Ivoire tel que modifié par le décret n° 92-279 du 21 avril 1992 ;

Vu la loi n° 93-01 du 7 janvier 1993 portant création de la Chambre nationale des Métiers de Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n° 93 PR. 11 du 15 décembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 93-921 du 30 décembre 1993 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 94-146 du 17 mars 1994 portant réorganisation des Chambres d'Agriculture de Côte d'Ivoire ;

Le Conseil des ministres entendu,