LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport du ministre de l'Equipement, des Transports et des Télécommunications,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 61-349 du 9 novembre 1961 portant Code de la Marine marchande ;

Vu la loi n° 64-291 du 1er avril 1964 portant Code des Douanes ;

Vu la loi n° 75-497 du 10 juillet 1975 portant approbation de la Convention relative à un Code de Conduite des Conférences maritimes signé à Genève le 4 avril 1974 ;

Vu la loi n° 77-926 du 17 novembre 1977 portant délimitation des zones maritimes placées sous juridiction de la République de Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n° 71-439 du 3 septembre 1971 portant fixation des taxes spéciales applicables aux navires pratiquant une augmentation abusive des taux de frêt ;

Vu le décret n° 75-509 du 18 juillet 1975 portant ratification de la Convention relative à un Code de Conduite des Conférences maritimes signé à Genève le 4 avril 1974